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63 572 résultats pour « Dominique REGUIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500372_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

Source officielle

Page 63 sur 3179

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00242_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d858

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour vol et recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d679

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Y... et Eduardo X... ont répondu à 88 questions du CCE concernant le projet de rachat, après avoir souligné le caractère confidentiel des informations communiquées lors de la discussion, Dominique Y..

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304845_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La société Surschiste a renvoyé la SNCF Réseau aux conclusions de l'expertise et à la convention régissant leurs relations.

Source officielle
CA

12e chambre

603674cdac330716a2e7a28e

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105776_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105917_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310129_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 117253 du 22 mars 2023 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 80 504,84 euros correspondant à l'indemnité d'occupation irrégulière du domaine

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03428_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

A et Dominique B, les frères de la victime.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314234_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public. 6.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f519

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Dominique, contre l'arrêt n° 133 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

613720dbcd580146773eef4d

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Pierre, Alain et Dominique A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd9020a

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Pour sa part, Mme Dominique C...a demandé la confirmation du jugement frappé d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION L'altération des facultés de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500892_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dans la mesure où elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de La Dominique ; - l'obligation de quitter le territoire attaquée est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400717_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la société Valence Dominique, représentée par Me Cuny, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la caisse d'assurance mutuelle du

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9c135cdc6046d47a67ccd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

689ace7b59da8ae4eb0069df

Appel

11 août 2025

11 août 2025

[X] [S], déclarant la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

689ace8059da8ae4eb0069e3

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Il s'en déduit que cette requête est régulière et recevable. Le moyen soulevé de ce chef est donc rejeté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00172

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

en enquête préliminaire dans un domaine où la loi leur confie ces pouvoirs, la cour d'appel a, en l'espèce, constaté que la garde à vue de M.

Source officielle