Westerdiek, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 14 May 2004, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Nikola Ivanov Galev, Sonya Yotova Galeva, Emil

Didier Foulon («   le premier requérant   »), ainsi que par M lle Emilie Sanja Lauriane Foulon («   la deuxième requérante   »).

composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie

    La Cour constate d’emblée que les requérants n’ont pas soulevé ce grief devant les juridictions internes.

    Se tournant vers les faits de la présente cause, elle note d’emblée qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le lien entre le requérant et sa fille relève de la vie familiale au sens de l

    La Cour relève d’emblée que la requérante n’allègue pas, même en substance, une violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention.

    Le Gouvernement soutient d’emblée que les griefs des requérants sont manifestement mal fondés.

    La Cour note d’emblée que les policiers qui ont recouru à la force pour immobiliser le requérant ont omis de rédiger un procès-verbal pour consigner les circonstances dans lesquelles le requérant

conséquence excessive puisque, d’une part, elle ne remettait pas en cause les décisions passées en force de chose jugée et que, d’autre part, elle ne réputait régulières que certaines offres de prêts émises

  La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond les exceptions du Gouvernement. 36.

    La Cour relève d’emblée que les textes normatifs régissant le statut des employés des chemins de fer au moment du licenciement du requérant ne prévoyaient pas un contrôle juridictionnel de

    La Cour observe d’emblée que la requérante ne se plaint pas de la dépossession de son bien mais que son grief se résume en l’annulation de son titre de propriété sans pouvoir obtenir une

    D’emblée, la Cour estime que l’arrêt n o 3068/2002 du Conseil d’Etat annulant l’arrêté ministériel ne saurait être interprété comme interdisant à l’administration de réglementer cette question

    La Cour constate d'emblée que le requérant se plaint de la durée prétendument excessive de sa détention et non d'une absence de voie de droit permettant d'obtenir un dédommagement pour sa

Afin que les titres de valeurs puissent être convertis en actions émises par Proprietatea et que ces actions puissent par la suite faire l'objet des transactions sur le marché financier, il faut tout d'abord

    La Cour rappelle d'emblée que dans son courrier adressé le 21 juin 2004 aux parties, celles-ci ont été informées qu'en vertu de l'article 34 § 4 a) du Règlement, le Gouvernement avait été

    Le Gouvernement soutient d’emblée que la requête devrait rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n’ayant pas épuisé le remède fourni par la loi Pinto.

    La Cour note d’emblée que ce grief doit être analysé uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c.

En l'espèce, le requérant a produit des notes émises par l'administration pénitentiaire le 2 octobre 2002 au plus tard (voir paragraphe 12 ci-dessus) Or, la requête ayant été introduite le 20 juin 2003