Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre du 11 février 1991 adressée par la société Serestel, filiale

définitif de la Cour des Comptes, conduisent la Cour à modifier le contrôle judiciaire en ce sens que, désormais, la demanderesse aura interdiction de se rendre dans les locaux de la SPA et de ses filiales

qu'il n'est guère besoin d'insister sur la gravité des faits de trafic d'héroïne et de cocaïne se développant notamment dans les banlieues des grandes agglomérations du fait d'équipes, constituées en filières

susvisée ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article L. 431-1 du Code du travail, les relations existant au sein d'un groupe de sociétés, entre une société holding et l'une de ses filiales

pour acquis que la branche d'activité "textile et objets divers" ait été visée dans l'acte de cession, et, en second lieu, que rien n'établit que la branche d'activité textile et objet divers des filiales

X... a été engagé le 31 juillet 1978 par la société SCAC ; que par contrat du 8 août 1985 il a accepté d'être mis à la disposition de sociétés filiales de la SCAC en Afrique francophone en qualité de cadre

nationale de Paris, mais n'avait pas nié son "absence totale d'autonomie" qui résultait de ce que, dans tous les documents commerciaux produits par elle-même aux débats, elle était présentée comme une "filiale

cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur payer des dommages-intérêts à ce titre, alors : « 2°/ que sauf à méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, la cessation d'activité d'une filiale

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2020), la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop SA devenue la société Recylex, a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 2003

[E] était dépourvu de la qualité requise par la loi, la seule publication de l'avis de marché au JOUE et la mention qu'il implique un marché public, ainsi que le fait que la SCI [2] soit une filiale de

Le 13 avril 2016, Mme [V] a créé une filiale à 100 % de la société [D] [B]/[V], la société Etablissements [B], devenue la société Ets [B]/[V], dont elle a pris la présidence.

consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de l'entreprise ; qu'en l'absence de preuve de la fictivité d'une société ou d'une confusion des patrimoines, des activités et des directions, chaque filiale

du groupe situées à l'étranger ; qu'en jugeant au contraire, que l'accord pouvait exclure toute proposition de reclassement dans les filiales du groupe situées à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article

antérieurement à la date de début des pratiques (si bien que) dans ces conditions, le Groupe Caisse des dépôts et consignations est présumé exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale

EXPEDITION : Le 28 mars 2024 à Me FILIPPI Le .......................................................... à Me ......................................................

La société Commercialisation équipement construction (la société CEC) et la société Diffusion équipements loisirs ( la société DEL) étaient des filiales de la société Fija.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa connaissance de l'existence de la filiale ne préjugeait en rien de la question de l'engagement de la société mère ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de

Y..., salarié de la Compagnie française de gestion (la société CFG) a, entre 1993 et 1997, exercé divers mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés filiales de celle-ci ; que plusieurs avenants au contrat