mémoires en défense, enregistrés le 3 avril 2020 et le 5 juin 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

défense, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 29 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

défense, enregistrés le 13 juillet 2020 et le 17 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

défense, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 29 juillet 2020 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi,

Marseille ; Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Fédération du service aux particuliers et à la SCP Gouz-Fitoussi

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export, et l'avis de M.

David, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Les Vergers de la coupée, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme [R], Mme [I], M. et Mme [X

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association [Localité 4] innovation Sud développement, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Ayant pour conseil Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Frédéric X... ... 97139 ABYMES Comparant en personne.

Fournier-ZI JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Alain Y... ... 97139

APPELANTE LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS

APPELANTE ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL Hôpital Joseph RICOU 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Karine LINON (Toque 3) substituée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sarah LACAZE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme

[U], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

[V] [H] et Mme [E] [P] (Me Fabrice ANDRAC) C/ ONIAM (SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI

AXA FRANCE IARD (SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ ONIAM (SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi