Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 22 février 2023, la Société Atalante Strategic, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), de la société FHB, ès qualités, et de Mme

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

On 26 June 2007 the Vuktyl Town Court found the applicant guilty of abuse of office and sentenced him to a year of imprisonment.

) tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa grand-mère Madame [J] [O] veuve [T] Représentée par Me Alain GUILLOU de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

On 9 May 2005 the Court of First Instance found the applicant guilty of jeopardising traffic, sentenced him to two years of imprisonment and prohibited him from driving.

On 29   July 2009 the applicant was found guilty of infringing residency regulations, which amounted to an administrative offence under Article 18.8 of the Code of Administrative Offences.

#Guido Strack contre Commission européenne.

#Criminal proceedings against Michel Guiot and Climatec SA, as employer liable at civil law.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal correctionnel d'Arlon - Belgium.

présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Madame Joëlle GUIROY

If the applicant did not change his plea and was found guilty by a jury he would face a longer sentence.

à la commune de Mouy une mission de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre relative à la reconstitution de sols sur lesquels elle envisageait une extension de ses installations ; que la société Guillou

Following the submission of a guilty plea, at a time when he was assisted by a lawyer, by a judgment of 23 February 2010 the Criminal Court sentenced him to twelve years imprisonment and a fine of 50,000

Hungary 30/03/2022 János Dániel NAGY 1974 Hungarian Dániel András KARSAI The applicant, a multiple recidivist, was found guilty of murder and sentenced to life imprisonment without release on parole on

Vu l'assignation en référé délivrée le 12 juin 2023 ENTRE : Madame [N] [L] née le 09 Mars 1969 à [Localité 23] [Adresse 7] [Localité 14] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

par le conseil de prud'hommes-formation de départage-de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 13/00681 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle JONQUOIS Me Jean-marie GUILLOUX

rendu le 21 mai 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : F13/00705 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-marie GUILLOUX