délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

de l'AARPI Malle-Titran-François, avocat au barreau de Lille, substituée à l'audience par Me Julien François, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Hélène

naissance 1] 1949 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jean-bernard

Claude D..., 9°/ à Mme Hélène E..., tous deux domiciliés [...]                                , 10°/ à M. Etienne F..., domicilié [...]                           , 11°/ à M.

VANHOUTTE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 14 Mai 2013 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame

par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE Monsieur [U] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP BERNARD

ESSO SAF, représentée par son Président en exercice ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean DAMERVAL plaidant pour

L'ENTREPRISE ET PATRIMOINEc/Monsieur Jean BARITEAUMadame Dominique X... épouse PARISEMonsieur Y..., Fernand, Marcel HAUSSMadame Z..., Yvonne, Hélène A... épouse HAUSSMonsieur Frédéric HAUSSMademoiselle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Madame Monique BOIVIN, Président, - Madame Marie-Hélène

mars 2015- tribunal de grande instance de PARIS-RG no 13/ 00313 APPELANT Monsieur Michel X... ... 05400 VEYNES Né le 28 octobre 1939 à VEYNES (05400) Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD

Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,        M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon,        M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Madame

Bernard Z..., - Mme Jacqueline A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 mars 2017, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné les deux premières

d'AIX EN PROVENCE Maître [J] [F], notaire au sein de la SCP JARDILLIER MEUNIER RENUCCI SALLET demeurant [Adresse 7] Représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, Assisté de Me Hélène

Portalis DBVM-V-B7E-KOGE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY Me Bernard

Adresse 1] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2019/003375 du 26/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de douai) représenté et assisté par Me Marie-Hélène

de terrains à reconstruire, Construction et Aménagement - Centre commercial [Localité 4], prise en la personne de Me [V] [S] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bernard

Grande Instance de CAMBRAI REF : BP/AMD APPELANTE SA AXA FRANCE IARD ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Bernard

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.