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contradictoire de la SAS Feu Vert et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert : - de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par les centres Feu Vert Toulouse Labège

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre la préfète du Rhône d'assurer son relogement conformément à la labellisation SYPLO du

caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par la SCP Foussard - Froger, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la demande de labellisation

administrative d'autorisation de licenciement les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-4 du code du travail et les stipulations de l'article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur

aurait causé cette omission, celle-ci est sans conséquence sur la recevabilité du mémoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 504 de la Convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

QUI EXPLOITAIT UNE IMPRIMERIE DE LABEUR ET PUBLIAIT ACCESSOIREMENT UN HEBDOMADAIRE SATIRIQUE ; QU'IL AVAIT ETE ADMIS A PARTICIPER A LA REDACTION DE CE JOURNAL DONT IL ETAIT DEVENU LE REDACTEUR EN CHEF

à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une indemnité de licenciement, en application de l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que, selon le premier

rétractée le 28 octobre 1992, l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

à celui de la photogravure chimique, correspondaient à la qualification donnée à son poste de "technicien groupe IV coefficient 250" défini par la Convention collective nationale des imprimeries de labeur

    On 5 December 2001 the applicant appealed to the Higher Labour and Social Court.

Furthermore, he complained about the behaviour of one of the inspectors of the Labour Inspectorate during the interview of 13   October   2006. 9.

    On 24 November 1994 the applicant instituted labour law proceedings against EM in the Celje Labour Court ( Delovno sodišče v Celju ) contesting the termination of employment.

Il ressort des pièces produites que l'ensemble immobilier a été aménagé en gîtes loués à partir de 1975 sous le label "Gîtes de France", que Mme E... a cessé d'exploiter les locations sous ce label en

  1 concerning the non-enforcement of the judgments and the labour commission's decisions given in the applicants' favour.

le cabinet d'avocats Lacourte Raquin Tatar, demande au juge des référés de désigner un expert, en présence du cabinet d'études Marc Merlin, la société YXO consultants, la société Les ateliers Monique Labbe

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Il expose que, travaillant sur un véhicule auto-laveuse en équipe de deux, il effectuait en alternance la conduite du véhicule et la manipulation de la lance jusqu'à ce que l'employeur impose la séparation