B... le 9 mars 1964 n'avait pas la même superficie que celle objet de la licitation-partage intervenue entre André C... et Jeanne Y..., ne pouvait, sans méconnaître la portée de ladite vente et sans se

pouvait ainsi statuer sans contredire les motifs de la décision de la première cour d'appel confirmée par la Cour de Cassation, selon lesquels la nomination intervenue lui avait seulement rendu imputable ladite

acte du 11 décembre 1984) ; que la société Rubis ayant été mise en liquidation des biens par jugement du 11 juin 1985, la société Interplans a assigné Mme Y... en paiement des sommes principales dont ladite

acte du 11 décembre 1984) ; que la société Rubis ayant été mise en liquidation des biens par jugement du 11 juin 1985, la société Idemedia a assigné Mme Y... en paiement des sommes principales dont ladite

déclaration de créance effectuée par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir à cet effet est valable dès lors qu'il est justifié de son existence par la production de documents établissant ladite

l'omission d'une créance ou du défaut de remise de la liste des créanciers n'est pas démontré, le créancier qui sollicite le relevé de forclusion est tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre ladite

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que certaines sommes au titre des arrérages futurs de la rente annuelle viagère tierce personne et au titre des arrérages échus de ladite

X..., si la notification de la décision rendue le 19 juillet 1999 par la commission de recours amiable n'omettait pas le texte de la décision prise par ladite commission de sorte que la forclusion ne pouvait

de fixation de l'indemnité de licenciement des journalistes ayant moins de quinze ans d'ancienneté ; qu'en estimant que seuls les journalistes des entreprises de presse peuvent saisir ladite

selon le moyen, que le principe de l'interdiction de licencier pendant une période de suspension du contrat de travail doit exclure toute possibilité pour l'employeur de convoquer le salarié pendant ladite

d'autre part, qu'en se bornant à constater que la lettre "Violet" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite

ne pouvait obtenir le versement de la taxe à la valeur ajoutée sur les indemnités allouées que sur présentation d'une attestation de l'administration fiscale établissant son non-assujettissement à ladite

l'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical doit être appréciée à la date de ladite

bénéficier du droit au maintien dans les lieux ... dans les termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, lequel prévoit précisément le paiement d'une indemnité d'occupation; qu'en refusant à ladite

Z... ainsi qu'une sommation interpellative à la société Top annonces en date du 12 septembre 1995, établissant que, comme l'avait fait valoir ladite société dans ses conclusions d'appel, M.

la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors d'autre part, qu'en refusant d'admettre que la société Humez avait engagé sa responsabilité pour avoir manqué à ladite

condamné à verser à la société des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que, pendant la période de validité de ladite

rente annuelle, alors que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente d'accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 %, dès lors qu'à la date de ladite