. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

X..., ès qualités de liquidateur de la société G & A Distribution, sur demande de l'un de ses associés, la société Profidis, de dénoncer sous astreinte le contrat de location-gérance conclu le 11 mars

la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte sur les TVA dues du chef des revenus locatifs

Le contrat interdisait expressément toute sous-location. 3. A compter du mois d'octobre 2019, Mme [S] a sous-loué ce logement par l'intermédiaire de la plateforme « Airbnb ». 4.

de l'immeuble n'était pas dans le champ contractuel et que les normes d'accessibilité aux handicapés ne s'appliquent que lorsque l'ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location ; Qu'en

être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 10 avril 2000), statuant en dernier ressort, qu'après avoir quitté l'appartement donné en location

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 2022), la Société immobilière picarde d'HLM (la bailleresse) a donné en location un appartement à Mme [K] (la locataire). 2.

Elle s'oppose à l'application de la valeur locative déterminée par le cabinet ATISREAL en soutenant que la valeur locative déterminée par ce dernier est grossièrement erronée car les surfaces extérieures

teneur de son testament, il lui a proposé l'acquisition d'un appartement ancien à Nîmes, dans un bâtiment classé historique (l'hôtel de Régis), nécessitant des travaux d'aménagement, et " destiné à la location

la durée du bail, la perception des loyers convenus initialement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant son absence de connaissance effective de l'état du marché locatif

la durée du bail, la perception des loyers convenus initialement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant son absence de connaissance effective de l'état du marché locatif

Mme G... un local à usage commercial, lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 20 décembre 2021 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [A] [V] un logement situé

Bordeaux, 1er février 1999) Mme X..., engagée, à temps partiel, en qualité de secrétaire du directeur régional, le 29 janvier 1990, affectée à un poste d'assistante commerciale au service-occasion- location

Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. A... ; que la procédure de redressement judiciaire de M.

l'article 894 du Code civil, que les conventions précitées ne constituaient pas des donations déguisées, sans rechercher, 1) si les prix et les loyers consentis à la société correspondaient à la valeur locative

engagées en 1971 et 1977 en qualité de fille de salle par M. et Mme A..., qui exploitaient à Auray (Morbihan) un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'en 1984, le fonds de commerce a été donné en location-gérance

X... conserverait l'utilisation du véhicule jusqu'au terme du contrat de location ; qu'en refusant de faire application de cette clause du protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134