Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui le préfet a donné délégation, par un arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la

d'un an, et un arrêté portant assignation à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée

de l'entreprise ; QUE tel est bien le cas en l'espèce, dès lors que, selon contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2007, Johan Z... qui menait cet entretien pour le compte de l'employeur, avait

pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 03 octobre 2025, reçue et enregistrée le 03 octobre 2025 à 14h18, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

LES A.R.V.P.72, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Le requérant se prévaut de sa durée de sa présence en France depuis 2015.

respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée

08 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseiller Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Ludovic

DBVB-V-B7A-7JYI SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF - C/ SARL BATISOLAIRE 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Ludovic

MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [O] [L] né le 08 Juin 1984 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, conseillère, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Deguitre

D E C I D E : Article 1er : La décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'AP-HM a infligé une exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans à M.

Il soutient que : - dans le cadre de son contrat à durée déterminée de trois mois à l'ESMS d'Entrevaux, il a effectué 144 heures de travail en décembre 2018 contre 126 heures 39 effectivement rémunérées

Assistés de Mme Alice RICHET, greffière présente lors de l'audience et assistés de Mme Solène Roux, greffière présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2025, Mme Ludivine

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

BMI dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C.

cause ayant été débattue à l’audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic