703-1, 703 et 712 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal, violation des droits de la défense; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Ahmed X... est détenu à la maison

délit d'usage) était constitué par le fait que Mohammed Z... affirmait de façon mensongère dans son attestation versée aux débats devant la juridiction prud'homale, que les veilleurs de nuit de la maison

Z... des travaux de rénovation d'une maison qu'elle lui avait donnée à bail, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 1987) de l'avoir condamnée à lui payer ces travaux en considération de sa qualité

, que la société Alsanice, constituée entre les époux X..., société actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur (le franchisé), a conclu avec la société fermière de la maison

1724 du Code civil, les réparations à la charge de la bailleresse, tous les travaux et notamment les améliorations nécessaires ou utiles, soit dans les lieux loués, soit dans les autres parties de la maison

le 17 décembre 1991 n'était pas suffisamment précis et détaillé pour distinguer les travaux supplémentaires des travaux additionnels concernant la réhabilitation des locaux pour les vignerons et la maison

(Val-de-Marne), en cassation d'un même jugement rendu le 6 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société La Vie claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (

X... comportait cinq tâches distinctes, à savoir : organisation et transport à la maison centrale d'Ensisheim, aide à la fabrication de bracelets cuivre, travail sur la presse des pièces Porta, travail

réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pour un an et un capital, et de lui avoir refusé la jouissance de la maison

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés d'une maison

Y... de la construction d'une maison individuelle sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt destiné à financer l'opération, moyennant un prix global incluant la fourniture des plans ; que le prêt

tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons

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