Jacquie X..., 2 / de Mme Martine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Q... à l'encontre de l'ordonnance de placement en détention provisoire, quarante jours après la formalisation par celui-ci de son intention de faire appel auprès du greffe de la maison d'arrêt de [...]

. ; que la circonstance que Michel Y... ait, dans un premier temps, pénétré dans la maison sans arme ne démentirait nécessairement pas l'existence de ce projet criminel préalable ; que la discussion qu'il

véhicules et des objets mobiliers inventoriés dans l'actif des sociétés de sorte que l'intention de dissimulation est amplement établie ; que d'ailleurs par des courriers sortis illégalement de la maison

-qui lui avaient été communiquées par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; " alors que les déclarations de témoins ou de toute autre personne ne peuvent être versées aux débats par

d'habitation de ces deux personnes, des bruits sourds provenant de la discothèque sont perçus, par moment couverts par le bruit provenant des voitures circulant sur le CD 743, situé entre les maisons

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre 2012, M. et Mme [K] ont vendu à M. et Mme [S] une maison d'habitation. 2.

valoir, dans un chef clair et précis de ses conclusions, que l'acte de prêt incorporé à l'acte de vente comportait comme seule garantie le nantissement du fonds et l'affectation hypothécaire d'une maison

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

notifiés en langue française qu'il comprend ; qu'il s'est entretenu avec un conseil ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte aux droits de la défense ; que son interpellation à la sortie de la maison

X... ont été expulsés de leur maison au vu d'un simple jugement d'adjudication ; qu'en retenant qu'ils avaient commis une voie de fait en réintégrant leur immeuble, la cour d'appel a violé l'article 61

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 15 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison

contient de disposition contraire au maintien de cette servitude ; qu'ayant constaté la création puis le goudronnage d'un chemin desservant, au sein de l'ensemble immobilier avant sa division, une maison

[A], et à leur fille, [N] [X], une donation-partage leur attribuant la propriété d'une maison chacun, contiguë l'une de l'autre. 2. M.

acte authentique du 30 décembre 2011 par le Crédit mutuel, pari passu avec la société Groupama et le Crédit agricole, était garanti par l'affectation hypothécaire par les époux [N] et [M] [H] de leur maison

Pierre Z..., demeurant à Dravegny (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Lucienne A..., veuve X..., demeurant à Marson

Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST, [Adresse 2], [Localité 2] CONTRE * La SARL MENUISERIE MARION

A..., ainsi que de la vente de sa maison, s'est vu remettre à cet effet plusieurs chèques, et a réalisé des travaux de maçonnerie sur un immeuble appartenant à Mme B... ; que le prévenu, dont les activités