« la grande arnaque des dentistes-requins » constitue un dénigrement de cette profession et en conséquence de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que toute

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aniche à sa demande de communication des documents suivants : 1) tout

de contrôle », précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par

d'impôt sur le revenu, l'ARSEAA fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir maintenu ce chef de redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte n'imposant en matière de cotisations de sécurité

de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française

[J], - Dire et juger l'employeur a manqué à ses obligations en matière de reclassement, - Condamner la [1] à verser à M.

même de connaître la nature des sommes réclamées; qu'en décidant néanmoins que le défaut d'identification des créances dans le procès-verbal de saisie privait le débiteur de la possibilité de faire toute

du personnel et d'application de la législation du travail et des prescriptions du règlement intérieur relatives à la sécurité des personnes et des installations; (...) qu'en dépit de l'absence de toute

5°/ la société XPO maintenance France, anciennement dénommée ND maintenance, société en nom collectif, 6°/ la société Distribution Norbert Dentressangle, société par actions simplifiée, ayant toutes

Z... et Mme X... et ne précise pas la composition de la Cour à l'audience du 9 octobre 1995 à laquelle l'arrêt a été prononcé; "alors que toute décision correctionnelle doit être rendue par les juges

tenue irrégulière de la comptabilité matière s'agissant des registres des sucres, tenue irrégulière de la comptabilité matière s'agissant des capsules représentatives de droit) ; "aux motifs qu'ainsi

conforme aux prescriptions du Code général des impôts ; que les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris pour son application étaient recherchées, poursuivies, comme en matière

protéique tel que réglementairement défini (lequel est inférieur au taux total, après déduction de la part de matière azotée non protéique), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"

X... a reçu délégation à l'effet de signer "tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département, à l'exclusion des arrêtés

Selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à

du débiteur saisi, sans caractériser la qualité et l'intérêt de celui-ci pour agir en contestation de la saisie d'une créance dont il n'était plus titulaire, le juge, par ce motif inopérant, a violé tout

s'évince pas nécessairement d'un acte d'aval irrégulier ; que si les juges du fond peuvent requalifier l'aval nul pour vice de forme en un simple cautionnement, c'est à la condition qu'ils constatent tout

Les sociétés Olivia et C2B68 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en distraction des pièces n° 13, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 25 et 26 produites par l'avocat, alors « qu'en toutes matières, que ce