commune, et du poste de police ou de la gendarmerie la plus proche ; que, selon les dires du prévenu lui-même, il se vérifie que celui-ci n'avait plus de domicile à cette adresse puisque l'immeuble dont

J..., domicilié [...], 3°/ le syndicat CGT Total Donges, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° R 19-13.269 contre le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire

Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont

Il ne s'agit donc pas d'informations publiques, dont la réutilisation serait soumise au chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

puisqu'elles répondaient au but de dessiner l'apparence d'une association régulièrement constituée afin de pouvoir recueillir des fonds qui ont été par la suite détournés ; qu'en outre les personnes dont

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, dont

[T] et la société [1], dont M.

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Atochem Deutschland Gmbh, anciennement dénommée Luperox Gmbh, société de droit allemand, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eclair Bureau, dont le siège

cette requête bien fondée, a dit que le placement à l'isolement depuis plus de onze années, uniquement suspendu par les périodes d'évasion, sans perspectives concrètes et objectifs réalisables de levée donnés

X... différentes parties communes et que Mme Y... avait "accepté de donner son accord à ces ventes de parties communes à la condition que M.

le siège est ... (8e), 2 / de la Société alsacienne de supermarchés (SASM), société anonyme, dont le siège social est ...

X... avait annexée à son restaurant en 1984 en faisant valoir qu'il ne disposait d'aucune autorisation régulière donnée par l'ensemble de la copropriété, puisque celle dont il se prévalait résultait d'une

un délit instantané ; qu'en matière d'escroquerie au jugement, le point de départ du délai de prescription triennale est le moment où la décision est devenue exécutoire ; que la mesure de curatelle dont

Maurice Z... et de Véronique A..., ès qualités d'experts, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'expertise confiée à l'abbé Maurice Z..., prêtre exorciste, dont

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2018), par acte du 25 septembre 2009, M. et Mme W... ont donné à bail à M. V... un bâtiment d'élevage de volailles et ses équipements. 2.

X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société anonyme GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, dont

n'intervenant en ce domaine qu'en qualité de simple exécutant" ; "alors que la délégation portant sur les "travaux de voirie" n'est nullement limitée à l'entretien et au nettoyage des voies et peut donc