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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
6811b6d944bf0d1935aef906
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01421 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBMI jugement du 8 juin 2022 Tribunal paritaire des baux ruraux de LAVAL
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A, qui ne justifient pas d'un intérêt pour agir à l'encontre des arrêtés modificatifs du 6 novembre 2018 et du 26 décembre 2019 du préfet des Côtes-d'Armor
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206769_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 5 juillet 2022 par lesquelles le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510478_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par un arrêté en date du 13 octobre 2025, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de suspendre la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111426_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc8
11 décembre 2008
11 décembre 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE ARRÊT du : 11 DECEMBRE 2008 N° RG : 08/00531 DÉCISION
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01425_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions de la préfète du Rhône du 16 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02860_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831e
13 avril 2006
13 avril 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du : 13 AVRIL 2006 No : No RG : 05/01866 DÉCISION
Source officielleChambre A - Civile
6866151611adae0daca53227
1 juillet 2025
1 juillet 2025
instance 22/00676 ARRET DU 1ER JUILLET 2025 APPELANT : Monsieur [C] [I] né le 24 mars 1981 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
NEWCOM 10 rue Jules Ferry 53000 LAVAL représentée par Maître Olivier BURES, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401425_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
dans le corps des techniciens de la formation et de la recherche du ministère de l'agriculture en l'affectant au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) de Magnac Laval
Source officielle1ère chambre
DTA_2401445_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
dans le corps des techniciens de la formation et de la recherche du ministère de l'agriculture en l'affectant au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) de Magnac Laval
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03394_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 21 juillet 2023
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7b
2 décembre 2008
2 décembre 2008
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / CG ARRET N 403 AFFAIRE No : 07 / 02056 jugement du 20 Août 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404299_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Mayenne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400309_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, la préfète de la Mayenne conclut au prononcé d'un non-lieu. Par un acte enregistré le 14 février 2024, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Corbalan, substituant Me Petit pour la commune de Domancy et de Me Chesney représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
décembre 2017 et 28 juin 2018 relatives à des travaux portant sur l'installation de climatisation de la médiathèque communale, ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue
Source officiellePage 63 sur 226