AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

plantée, se trouvait en totalité sur sa propriété et que le tracé de séparation des fonds ne pouvait que se situer à l'Est de ladite haie ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que la ligne divisoire passait

intervenu auprès de la société LIC que dans un but "autre que la modification de l'objet et de son prix", quand il résultait des documents soumis à son analyse que la société Prestige et collections passait

aux débats, sur lesquelles elle ne s'est même pas expliquée, que la cour d'appel a pu considérer qu'il y avait eu transmission du fonds de commerce pour énoncer qu'un contrat est intransmissible en pareil

et la clientèle étaient restées les mêmes, ce qui caractérisait seulement un transfert de concession, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles

et la clientèle étaient restées les mêmes, ce qui caractérisait seulement un transfert de concession, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles

par eux-mêmes si la bénéficiaire satisfait ou non aux conditions légales d'expérience ou de capacité professionnelle ; que, pour avoir néanmoins statué ainsi qu'elle l'a fait, en l'état de motifs pareillement

préjudice résultant de ce que sa candidature n'a pas été retenue, et cela quand bien même l'attribution décidée au profit d'un tiers ne répondrait pas aux objectifs de la loi, la seule sanction, en pareil

; qu'il en est ainsi même si la diffamation du précédent article n'a pu être jugée en raison de la prescription et que le second article ne contient en lui-même aucun propos diffamatoire ; qu'en pareil

et la clientèle étaient restées les mêmes, ce qui caractérisait seulement un transfert de concession, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles

et la clientèle étaient restées les mêmes, ce qui caractérisait seulement un transfert de concession, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles

qualités substantielles de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait qu'il "paraît

ainsi de rechercher -en l'absence d'indication des parties relatives à l'imputation du paiement opéré- quelle dette le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement

unilatéral de la promesse du 20 janvier 1982 en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate elle-même que le prix relatif à la deuxième tranche serait payable

1315 du Code civil; alors enfin que l'expert a indiqué clairement en conclusion de son rapport : "Bien que personne n'ait pu déterminer à quel système appartenait le flexible qui a éclaté, il nous paraît

d'un bail à long terme aux dispositions d'un arrêté préfectoral réglant la mesure des fermages, quand cet arrêté est intervenu postérieurement au point de départ de ladite période ; que pareille

02-43.120, N 02-43.121, P 02-43.122, S 02-43.125, T02-43.126, V 02-43.128, X 02-43.130, Y 02-43.131, B 02-43.134, D 02-43.136 et H 02-43.139 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir pareillement

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard

conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 10 décembre 2015, mais avait autorisé la société HR Le Lesquinois à se libérer de sa dette au moyen de 23 échéances de 3 500 euros, payables

a débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir déclarer l'ordonnance de non-lieu irrégulière pour non-respect de l'article 175-VII du code de procédure pénale, alors « que lorsque l'information lui paraît