NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS

dans lesquelles l'activité qui ne s'induisait pas du seul objet social était réellement exercée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient, violant

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELARL CLOIX&MENDES-GIL, avocat

La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine fait appel incident et conclut à l'infirmation du jugement.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française de ferrailles (CFF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9ème), en cassation

Lionel X..., demeurant ... de Gournay, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'Ecole de formation

[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 janvier 2021, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende,

Daniel Y..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR : Société ACTION LOGEMENT SERVICES, société par actions simplifiées, immatriculée au R.C.S. de PARIS

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Pâte à papier Dauphiné Savoie, les conclusions de M.

SOCIETE SICA-OUEST LAIT, COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DU BOCAGE NORMAND, COOPERATIVE SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE LAIT DU CALVADOS, SOCIETE ANONYME FROMANCAIS, COOPERATIVE LAITIERE D'ILLE-ET-VILAINE

Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nantes.

Christian Z..., demeurant ..., à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre A), au profit : 1 ) de Mme Brigitte A..., demeurant

Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B était à l'école nationale de police de Saint-Malo en qualité d'élève gardien de la paix, dans le département d'Ille-et-Vilaine.

de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : S.A.S.

RENNES SPORT AUTO C/ MAGNETI MARELLI CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent