de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Gennevilliers ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise

Y... en qualité de délégué syndical du même établissement ; que contestant ces désignations en ce qu'elles avaient été effectuées sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Gennevilliers ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise

le périmètre élargi, ne fait pas grief ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société Atelier Perinet Marquet et Associés, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations

Or, pour pallier votre absence aux comités de direction, le DRP de la région PACA a pris un temps l'animation de votre périmètre sur la région Languedoc.

au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole de Lyon a refusé d'abroger la délibération du 14 février 2014 par laquelle le conseil général du département du Rhône a créé le périmètre

leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe dite de périmètre

correspondant à celui d'un comité d'établissement, son champ géographique doit couvrir ce périmètre, peu important le lieu du siège social de l'entreprise ; que le tribunal, après avoir constaté que le

des comités d'établissement est double : France (périmètre unique) et Caraïbes ; que la société Constructel soutient que le périmètre de désignation d'un délégué syndical est l'établissement ayant permis

C..., mais ils l'ont autorisé à installer une station de pompage dans le périmètre de ce puits, renonçant ainsi à l'accession et conférant à ce dernier un droit de superficie perpétuel sur ce périmètre

de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation " Montargois " et désignation de l'organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département du Loiret ainsi que du refus implicite

seconde et le suivant trente-quatre secondes ; que ces deux appels avaient activé la borne téléphonique numéro 5996 du Plessis-Robinson ; que, dès lors, le domicile des Y..., se situant dans le périmètre

respectifs, il n'est pas établi que ces périmètres sont identiques.

Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ».

de l'atelier d'équarissage que la société Avizote exploite à Saint-Aubin le Cauf à la totalité du département de la Seine-Maritime, réserve faite d'un périmètre provisoire attribué à deux sociétés ; que

de la région Hauts-de-France a inscrit, au titre des monuments historiques, le château des Chaînées et son parc situés sur le territoire de la commune de Chevregny, en tant qu'il ne réduit pas le périmètre