EURASIA GLOBAL LOGISTIC [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau

de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Messer France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Norgaz, l'avis de Mme Pénichon

observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société nouvelle Lou Village, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de [Localité 1], l'avis de Mme Pénichon

la société d'exploitation du camping Méditerranée, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, l'avis de Mme Pénichon

référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

[M], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des impôts du service des impôts des entreprises de [Localité 1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Bruneton, avocat de la société Cocerto entreprise, de la SCP Richard, avocat de la société Org'Events et de l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes, l'avis de Mme Pénichon

] Représentée par Me Franck LOYAC substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bruno PERRACHON

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

PEROCHON La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Foncia pierre gestion, l'avis de Mme Pénichon

Y..., ès qualités et de la société Copadig, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La Goélette

X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X16-20.255 et W16-20.254 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PBC, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société 3 Brasseurs international, et l'avis de Mme Pénichon

U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse et du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après

Sur le rapport de Mme Pomonti, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Rose blanche, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique

N... , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société HDF Group, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

Getelec TP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, l'avis de Mme Pénichon