Phillipe Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Halbronn, les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

Philippe C..., demeurant 4, Lotissement du Frêne, 53230 Méral, 5 / de M.

Z... et de la société Colly Martin, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société civile immobilière CFPO, de la société X..., de M.

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Ardial, société anonyme dont le siège social est

Jean-Philippe X..., demeurant ..., 3 / Mme Y...

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société OK Service SBAD, société à responsabilité limitée, dont

Philippe X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant route de Limonest à Saint-Didier

Philippe Y..., demeurant Les Jardins de Grasse - Le Thym - boulevard Albert 1er, 06130 Grasse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M.

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Poisot, Funch-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pouvoir sans établir que les motifs avancés par l'administration ne pouvaient justifier l'acte litigieux ; - a entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen l'invitant à tenir

], était tenue d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'elle lui proposait et sur les choix à effectuer ; que l'acquisition faite par Pascal Philippe

Les salariés font également observer le caractère lucratif de l'opération tant pour le groupe Tessi et les sociétés Tessi Ouest et Tessi Documents Services que pour la société CNP Assurances.

L’expert impute techniquement les désordres au type d’enrobé qui a été posé, lequel ne correspond pas à un enrobé fait pour les terrains de tennis soumis à la norme NF 14877.