Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'amende : Considérant que l'article 6 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie, dispose que : "Sont

1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces

l'exécution du jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Rhône refusant de communiquer à Mme X... les pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 27 mars 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prononce la décharge demandée et réduise le montant de l'ensemble des redressements d'imposition qui ont été opérés à son égard d'un montant de 20 % correspondant aux frais généraux ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Rennes, a remis à sa charge la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984, pour les locaux sis ... dont elle est locataire ; Vu les autres pièces

Longuebrousse ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Longuebrousse à leur payer la somme de 17 810 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1976 ; Vu les autres pièces

Z... à lui verser la somme de 14 232 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après