salarié exerçant des fonctions de responsabilité d'adopter de manière générale un comportement irrespectueux envers ses subordonnées et de connaître des épisodes d'énervement et d'agressivité à leur égard rend

que dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir que le régime protecteur d'ordre public des entreprises adaptées et du personnel handicapé qu'elles emploient, rend

dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à Mme Y... à la fois une indemnité au titre de ses frais de reconversion et au titre de la perte de rendement

s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend

directeur général de la société absorbante, la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, permettait de couvrir toute irrégularité antérieure éventuellement constatée, motif pris que « cette ratification rend

directeur général de la société absorbante, la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, permettait de couvrir toute irrégularité antérieure éventuellement constatée, motif pris que "cette ratification rend

licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend

un sentiment de jalousie, il en a été l'initiateur et qu'il a exercé sur Grégory Y... les violences les plus caractérisées, à coups de pieds, de poing et à l'aide d'un objet ; que la peine prononcée rend

causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; ""considérant que Farid X..., qui a de nombreuses relations en Algérie où il se rend

avait "souverainement" apprécié le litige, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la faute grave est celle qui rend

autres éléments du dossier ; qu'ainsi, il suffit de rappeler que les deux victimes ont été grièvement blessées, ainsi que cela ressort des constatations médicales de l'expert qui les a examinées, ce qui rend

qualité de professionnel de Me Z...pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'abus de confiance, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ; 3)- " alors que se rend

psychologique conséquente ; qu'au contraire, l'examen des appréciations figurant sur son carnet de notes montre que le mineur partage, à l'instar de beaucoup d'enfants de son âge, cette insouciance qui rend

trouve subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, rend

de présenter une requête en vue d'obtenir du président une requête en vue d'obtenir du président du tribunal un changement du juge d'instruction primitivement saisi, et que le président du tribunal rend

sorte la qualité de "provocation" au sens juridique du terme qui suppose des coups ou violences graves envers les personnes ; "et au motif propre que la gravité des blessures subies par le jeune Y... rend

confrontation de témoins, au cours de l'instruction, ne peut être invoquée, en cas de renvoi, la juridiction de jugement ayant la faculté de prescrire cette mesure, il en va autrement lorsque le juge rend

provisoire de Fabrice X... rendue le 6 mai 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes ; "alors, d'une part, que la désignation par le mis en examen d'un avocat de son choix rend