La Pharmacie des Grands Prés, la SELARL Pharmacie de Saint-Jean, la SELARL Pharmacie de Rimard, la SELARL Pharmacie Poget et la SELARL Pharmacie de Paris ont alors formé un recours hiérarchique à l'encontre

No violation of Art. 6-1;No separate issue under Art. 6-2

  The Commission finds that no separate issue arises under Articles 6 para. 1 and 8 (Art. 6-1, 8) of the Convention.        CONCLUSION   58.

Conclusion :No separate issue (unanimously).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

Violation Art. 8;Violation Art. 6 para. 1;No separate issue Art. 13

In separate incidents the applicants' vehicles were caught on speed cameras driving in excess of the speed limit.

  The Commission concludes, unanimously, that in the present case no separate issue arises under Article 6 para. 3 (b) (Art. 6-3-b) of the Convention.   E.

Consequently, there is no separate issue under Article 6 of the Convention. FOR THESE REASONS, THE COURT UNANIMOUSLY 1.

son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU

avait pu être amené à effectuer ; qu'au contraire, elle admettait nécessairement le contraire puisqu'elle soutenait à titre principal que le décompte des heures supplémentaires devait se faire par semaine

d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / qu'en l'absence de mention sur le contrat de travail de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

transfert de titres de compte à compte et même si en droit, s'agissant d'un transfert découlant d'une mutation par donation, le transfert ne pouvait être immédiat et nécessitait un délai sur plusieurs semaines

et violé les articles 1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / le centre équestre doit établir et afficher un horaire de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine

Q... travaillait 20 heures par semaine dont 22,5 % en animation et 77,5 % en maintenance ; la secrétaire de l'association atteste qu'G...

Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que

fondée sur le prétendu défaut de propriété des titres, ne saurait prospérer dès lors qu'il a été dit précédemment qu'il était bien propriétaire des titres en cause qu'il a régulièrement cédés quelques semaines

[Y] de se rendre, au moins une fois par semaine au sein de son nouveau lieu de rattachement, pour y accomplir son travail administratif, faisant partie intégrante de ses fonctions, ne constituait pas une

Y... demande subsidiairement que soit décompté comme temps d'astreinte, pendant deux semaines sur les quatre semaines de service, l'ensemble des heures de la semaine déduction faite de 37,5H par semaine