AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200798
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019) et les productions, M. O...
Source officiellePage 63 sur 7818
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200984
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), sur le fondement de deux actes authentiques de 2001, le Fonds commun de titrisation Hugo créances III a fait délivrer à Mme B... un commandement
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