telle cassation investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen soulevé

pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il a soulevée

du syndicat UNSA, déclaré non représentatif dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui pouvait considérer qu'il y avait lieu de ne pas tenir compte de l'irrecevabilité soulevée

arrondisement de Paris, 2 mars 1993), d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a soulevé

par l'ancien gérant, encore associé, ce qui n'était contesté par personne ; qu'il n'y avait donc aucune ambiguïté sur la qualité de la personne dont émanait la plainte ; que la cour d'appel a donc soulevé

recevable la demande du salarié alors, selon le moyen, que le motif invoqué pour invalider le reçu pour solde de tout compte, l'absence de mention de son établissement en double exemplaire, n'a jamais été soulevé

que le silence même prolongé de la salariée ne saurait caractériser la volonté non équivoque d'accepter la modification apportée à son contrat de travail ; qu'en s'abstenant d'examiner le moyen soulevé

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable du fait qu'il n'avait pas contesté l'état des créances, alors que l'exception d'irrecevabilité n'avait été soulevée

de la taxe en fonction des tranches d'imposition créées par la loi du 30 décembre 1987 était compatible avec l'article 95 du Traité; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen soulevé

janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le principe de la contradiction le juge qui soulève

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aucune des parties n'ayant demandé au juge de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait formé, la cour d'appel, qui a soulevé

appartient au débiteur qui entend faire constater la caducité du jugement déclaratif d'appeler à l'instance le créancier à l'initiative duquel la procédure collective a été ouverte ; qu'en s'abstenant de soulever

A... avait contesté la composition du Conseil de l'ordre, de sorte qu'en retenant pour rejeter ce moyen, qu'il était soulevé pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé par fausse application

indiquait qu'il n'avait pas cessé de se rendre à son travail ; 2 / que la cour d'appel s'est abstenue, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux moyens soulevés

Xavier X... une ouverture de crédit sous forme de découvert bancaire sur le compte professionnel de ce dernier ; que poursuivi en paiement par sa banque l'intéressé a soulevé la forclusion de l'action

demandée ou opposée avant toute défense au fond ; qu'il en résulte que la partie qui a présenté des défenses au fond devant les juges d'appel ayant rendu la décision cassée, n'est pas recevable à soulever

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et l'a déclaré coupable des faits reprochés.

fait que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait ordonné une expertise judiciaire et non une expertise technique en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale n'est pas soulevé