Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Alexis BECQUART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 DÉFENDERESSE Association [7] ([7]) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Xavier

des volumes justifiant la situation de surcapacité industrielle résulte plus particulièrement de la perte des parts de marché.

légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître François Xavier

du 22/07/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Xavier

HYDRO FRANCE N° SIRET : 327 948 907 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julie BEOT-RABIOT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 substituée par Me François-Xavier

CAROL DOMENGE, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS, VIN CENT SAUVAGE NOTAIRES ASSOCIÉS - S.E.L.A.S. VOUILLON, LEVASSEUR, TAMIOTTI, LAMBERT, PINÇON-VOUILLON - S.E.L.A.R.L.

& ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : L'ASSOCIATION CHALONNAISE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES DEFICIENTES INTELLECTUELLES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Xavier

en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque L 34 Assistée de Me Xavier

Madame Anne-Marie C... épouse D... ... ... 14130 MANNEVILLE LA PIPARD Madame Marie-Christine C... épouse E... ... 44500 LA BAULE Madame Martine C... épouse F... ... 92300 LEVALLOIS PERRET

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette quaité au siège [Adresse 1] [Localité 8] assistée de Me Xavier

Représentés Me Djénéba Toure-Cnudde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Harry Bensimon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant SA Cofidis [Adresse 7] Représentée par Me Xavier

ECR ENVIRONNEMENT CENTRE OUEST, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Xavier BLANC, Président Madame Solène LORANS, Conseiller

financières, révélant la perte de chance.'

Il résulte ensuite de l'article 1789 du code civil que dans ce cas, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.

[L] allait subir des pertes financières, révélant la perte de chance."

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la