Codes de loi français

Article 11

L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création suit, dans des comptes distincts, les opérations afférentes aux régimes mentionnés à l'article 1er.

Article 82

Participe également à titre consultatif aux séances du CTPPN, un représentant de l’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire.

Article L162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO 111-3-5.

Article 6

A l'expiration de celui-ci, et en cas de maladie dûment constatée par un médecin assermenté, ils pourront bénéficier d'un congé exceptionnel de maladie à plein traitement d'une durée d'un mois au maximum.

Article 8

de l'agence régionale de santé concernée et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article R4626-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98

Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail.

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Article L174-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Pour les soins hospitaliers programmés, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6111-1-2, les établissements de santé peuvent déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie

Article D242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1

Article Annexe II : Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours Préparation

Article L162-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée.

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations

Article Annexe II

de la conduction comportant un risque de syncope ou de mort subite ; - hypertension artérielle permanente grave ; - asthme mal contrôlé par le traitement ; - causes médicales d'hypoxémie chronique ; - syndrome d'immunodéficience acquise en phase de maladie

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article 13 bis

Pour permettre leur participation au renforcement du dispositif à compter du 1er septembre, une mesure d'aide complémentaire en faveur des stations-services est mise en œuvre, dans les conditions prévues par le présent article.

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.

Article 11

Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :

Article 47-5

Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :

Article L4393-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes.

Article ANNEXE ART. 24

Les dispositions de l'article 9 des statuts du régime de base concernant le fonds social sont applicables au régime complémentaire.