DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

Les modalités de délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 211-58 ; 2° Les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 3° Les

Article R512-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Code de l'environnement

Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : -la délimitation du marché pertinent ; -la fonction d'offre ; -la fonction de demande ; -l'équilibre du marché en concurrence.

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures.

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

17° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation

Article L1215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Ces actions s'exercent à l'échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements

Article Annexe II

—

spécificité, les antiglobulines doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Antiglobulines polyvalentes : activité anti-IgG et activité anti-complément conformes aux normes ; Antiglobulines anti-IgG : activité anti-IgG conforme aux normes et absence

Article Annexe III

—

La trouée d'atterrissage est délimitée par : Lorsque la trouée d'atterrissage est droite, sa pente est mesurée dans le plan vertical contenant la ligne médiane de la trouée.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à la condition : a)

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

En son absence, le vice-président le remplace. Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Article 3

—

Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement : Les nom, prénom, grade et numéro DGFiP des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.

Article 45

—

suivantes sont toutes respectées : Elimination rapide et automatique de tout défaut franc entre phase et neutre par les dispositifs de protection contre les surintensités ; Résistance globale de terre du conducteur neutre inférieure à quinze ohms ; Absence

Article Annexe I bis

—

Une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise ou une absence de réponse vaut 0.

Article 12

—

Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence

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