qui soutenait travailler sans interruption de l'ouverture à la fermeture du dépôt n'incluait pas dans sa demande de rappel d'heures supplémentaires l'heure de déjeuner qu'il ne prenait pas, ce qui revenait

d'activité inventive de la revendication 1 doit par conséquent être confirmé ; Sur l'insuffisance de description alléguée : La revendication 1 du brevet ayant été annulée pour défaut d'activité

comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration a constaté que cette société a revendu

ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de conserver le bien en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ; que par suite, le vendeur qui revend

Les consorts [W], [A] et [J] exposent : -que la demande en revendication n'est faite qu'à l'encontre des consorts [J], et ce alors que certaines des parcelles revendiquées ont depuis été vendues aux consorts

, 12 et 13 du brevet ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Coloplast font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle de nullité de la revendication

PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE SEULEMENT TROIS CESSIONS D'IMMEUBLES SONT INTERVENUES EN 1972 ET 1973 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL DE CES OPERATIONS ; CONSIDERANT QUE L'INTENTION DE REVENDRE

1115 du CGI et notifié un redressement ; que le 12 juin 2003, l'administration fiscale a adressé à la société une autre notification de redressements concernant la partie de l'ensemble immobilier non revendu

demande à l'encontre du syndic, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité quasi-délictuelle du syndic est engagée à l'égard du copropriétaire en cas de dépassement de ses pouvoirs, sans que l'absence

que le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, laquelle ne peut être fixée en fonction d'éléments dépourvus de rapports directs avec elle, tel le versement ou l'absence

que la règle de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'applique également en matière de déchéance d'un régime de faveur , qu'au cas particulier, l'appelante expose que la société GFLBI n'ayant pas revendu

Au-delà de l'examen de cette recevabilité la cour a examiné, en pages 11 et 12 de son arrêt, le bien fondé des mêmes demandes portant sur la revendication de meubles et, à défaut, sur une créance de 20.000

d'assurance; qu'en attribuant à la société Gestel, bailleur, la totalité des indemnités d'assurances versées à la suite de la perte d'une partie du bétail consécutive à une épidémie de leucose, ce qui revenait

du 21 mai 1999 en déclarant non fondée la revendication des marchandises avec clause de réserve de propriété mais en constatant l'omission de statuer sur la revendication du prix des marchandises et a

et qu'en conséquence la banque n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde aux seuls motifs qu'associée quasi-unique et gérante de la SCI, Mme [T] avait acquis et revendu

Sur les préjudices allégués et contestés : * Préjudice de jouissance (22 480 €): Le montant arbitraire, absence de preuve, absence de lien de causalité, et existence d'autres véhicules à disposition.

F... du 17 août 2004 mentionnant les droits qu'elle revendique ; qu'en l'état actuel de la procédure, Mme I... invoque un droit de propriété sur les biens litigieux « tant par l'acte de vente de 1857 que

Par lettre recommandée du 2 août 2023 avec avis de réception signé le 9 août suivant, la société Kerauf, se disant principal propriétaire des biens saisis, a revendiqué auprès de la directrice régionale