, que, en cas d'augmentation générale de salaires accordée au personnel de l'entreprise, c'est à l'employeur d'établir que le refus de faire bénéficier l'un de ses salariés de cet avantage ne procède pas

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine que tout contrat de travail d'un cadre est soumis à une période

de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, acquéreur de l'immeuble loué, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne peut être étendu en faveur du second bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du matériel non encore démontée ou le montant des frais qu'elle allait exposer est indifférent à l'égard du nouvel accord intervenu, lequel lie les parties ; qu'il convient en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'accorder ou non un crédit complémentaire, de sorte que la SAS se trouvait dans un état de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marqué, sans préalablement inviter les parties à présenter

contrevaleur en francs français, au jour du paiement, de la somme de 290 190 DM majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1987, date de la mise en demeure, alors, selon le pourvoi, d'une part

que les Mutuelles du Mans conservaient la gestion de l'ensemble des contrats d'assurance pour partie, en tant que propriétaire des droits sur les contrats et pour partie, en tant que mandataire des autres

à la fois aux règles internes et aux engagements internationaux de la République française, d'autre part, la demande d'extradition émanant des autorités russes du 21 août 2013 a été accordée par décret

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, se contenter de dénier purement et simplement l'existence d'un accord sur la fixation de fermage et affirmer toute absence de paiement sans s'expliquer sur les circonstances alléguées ; qu'en statuant

de la présente convention, sauf accord express entre les deux parties" ; que cette clause avait exclusivement pour objet et pour effet de conférer à Sphère, coproducteur et auteur de prestations matérielle

X... comme distributeur sans spécifier une quelconque perte d'exclusivité, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties à la convention et violé l'article 1134 du Code civil ;

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Metropolitan Filmexport, société par

de l'accord dont elle conteste aujourd'hui l'application ; que Madame P... commet une confusion entre un accord atypique, c'est-à-dire un accord conclu avec des partenaires autres que les organisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2004) que titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) que titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 juin 2004), que

La cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait manifesté aucune volonté de rupture pour en déduire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas modifié les