- signé par Mme Martine ROY-ZENATI, président et par mme Véronique COUVET, greffier Par acte d'huissier du 2 janvier 2017, Monsieur [Z] [N], son épouse Madame [V] [T], la SCI 10 square Foch et

Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, qui est suffisamment précis, a fait l’objet d’une publication a recueil des actes administration de la région Sud - PACA n° A 437, le 16 décembre 2021.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 14-17. 509 et D 14-14. 963 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte

peut en conséquence consentir sans l'assistance du curateur un bail d'une durée inférieure à neuf ans, qui constitue un acte d'administration ; qu'en considérant qu'en permettant la conclusion par M.

vue qualifiée, dans telles cotes de procédure ou dans tels en-têtes de convocation, en première instance ou à hauteur de Cour, de partie poursuivante ; qu'il s'agit là d'erreurs touchant de simples actes

Selon l'article 815-3 du Code civil : 'Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

, dès lors que Monsieur [K] [N] a accepté le legs universel lui bénéficiant et qu'il a été précisé dans l'ordonnance rendue le 5 avril 2018 que la mission du mandataire successoral intégrerait 'tous actes

légal, était habilité par la loi à réaliser les actes d'administrations concernant les biens de Mme [B] et qu'elle n'a jamais été destinataire de la moindre réserve de la part du juge des tutelles quant

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit.

demande ne comportait qu'une convention par laquelle les maires des deux communes, propriétaires indivis, ont donné à bail à la société La Provencale les parcelles concernées alors que, s'agissant d'un acte

Par acte du 8 décembre 2020, Mmes [W] et [B] [L] ont conclu un protocole d'accord.

l'article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire de prendre, seul, les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, la présente action ne présente aucun caractère conservatoire ; que les actes

Mangano au sein de l'administration   ».

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

C D a agi individuellement tout en étant informé de la situation ; sa présente action entre dans le cadre de la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; - par un

des mêmes pourvois, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de ne s'être fondée que sur le document d'arpentage de 1977, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes

G..., Mme Y... a, suivant acte d'huissier des 27 décembre 2005 et 3 janvier 2006, appelé en la cause le notaire rédacteur de l'acte de cession ainsi que M.