Z..., associés de la société civile immobilière Isabelle la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne un prêt "aux conditions d'usage

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1991 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et escroquerie

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

chambre correctionnelle) en date du 25 avril 1990 qui les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende, le premier pour faux en écriture privée, le second pour usage

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2004), que la SCI Moulins de la Marche (la société), qui avait acquis des époux X... par acte

311-1 et 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mustapha Y... devant la cour d'assises pour vol avec l'usage

Par acte du 29 décembre 1986, l'établissement a vendu la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 2], contiguë à la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 7], qu'elle avait détachée de son fonds. 3.

La SARL [F] [J] a exposé être propriétaire depuis 1995 d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de carrosserie, sis au [Adresse 5].

D'autres actes d'enquête, dont une audition durant laquelle M.

retenue l'infraction d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge est apparente ou connue de son auteur, pour obliger cette personne à un acte

lettre du médecin traitant et a été notifiée selon la nomenclature en vigueur KC 120 ; qu'en effet, même si la stérilisation tubaire associée à une césarienne n'est pas prévue dans la nomenclature, l'usage

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte

de son véhicule Audi pour les besoins de la société lui ouvrait droit au versement d'indemnités kilométriques ; qu'il a ainsi fait usage des fonds de la société sans contrepartie, dans un but contraire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que, par acte du 1er mars 1988, les époux

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2018), que, par acte authentique du 5 juillet 2011, dressé

exclusif d'hôtel, les a donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1981, à la société Hôtel Univers; que, par acte du 28 mars 1990, la bailleresse a donné congé à la locataire lui offrant le

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds et de signature, faux et usage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.