Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

doivent, au titre des conditions d’attribution de l’aide, notamment : « (…) a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; / b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action

Elle engage des actions d'aménagement et de développement économique en milieu rural" ; que le titre III du même décret relatif aux interventions de l'agence contient un chapitre II consacré aux actions

... à payer les dépens et à la société Etav la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et en ce que, statuant à nouveau, il a déclaré irrecevable l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de défense et protection (CFDP), dont le siège est

d'emploi ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation ; qu'en l'espèce Mme X... a été inscrite comme demandeur d'emploi le 21

autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service.

susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions

susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui : / () / 3° Soit, sans motif légitime : / () / b) Est absente à une action

En l'espèce, Monsieur [T] [H] qui a travaillé plus de 10 ans dans le cadre de ces contrats aidés, renouvelés à plusieurs reprises n'a bénéficié d'aucune action de formation, ce que ne contestent ni la

radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi () ; / b) Refuse de suivre une action

travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

alors que ce document, de caractère très technique, ne peut correspondre à une action de formation mais énonce seulement que le personnel devra être spécialement formé pour pouvoir intégrer l'essentiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touristique Thermale et Hôtelière, société anonyme, dont le siège est

son activité, alors que son chiffre d'affaires dépend presque intégralement des actions de formation financées dans le cadre du compte personnel de formation ; elle n'est plus en mesure de s'acquitter

) d'annuler sa notation 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le reclasser en catégorie A, de lui octroyer une période de préparation au reclassement, de lui octroyer une ou plusieurs actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.