B..., ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement le 25 octobre 2007 des droits réclamés et rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme B... ont saisi

X... ", alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision prétendument rectifiée, modifiant les droits et

2016, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 3°/ que l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°/ la société Dindar autos, société par actions

Mme [U] l'ayant seulement soumis à la commission de recours amiable et contestant le rejet de sa demande de rectification, l'action est ainsi recevable pour les années 2013 à 2015 et irrecevable pour le

jugement attaqué que celui-ci répond à l'ensemble des moyens soulevés devant le tribunal et n'est pas entaché d'omission de statuer ; que les premiers juges, s'agissant notamment de la situation de rectification

DE JUGEMENT (QUE CE SOIT SUR REQUETE OU SUR ASSIGNATION) 462 - 463 - 464 CPC ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour

Si M. et Mme A... ont présenté, dans le délai légal, des observations à l’issue de la notification de la proposition de rectification du 17 décembre 2014 relative aux rectifications prononcées au titre

* demande de rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la présente cour rendu le 8 juillet 2025.

B... de maître d'oeuvre, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le bureau de rectification Sarectec, intervenu à plusieurs reprises sur le chantier par la toiture, n'avait jamais

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2023 et 2 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Mouchotte, représentée

du fait de l’incompétence territoriale du service vérificateur, qu’il soit jugé qu’elle a à bon droit déduit le montant de ses comptes courants afin de déterminer la valeur de l’actif net des sociétés

Ainsi donc, il convient de le rectifier en ce sens comme il sera dit dans le dispositif de la décision.

B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2015, conclu par une proposition de rectification du 26 juillet 2017. A la suite de ce contrôle, M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 2019), par acte notarié du 14 février 2008, ayant eu pour but de rectifier le tracé des limites de propriétés, une partie du fonds de M.

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scania France, société par actions

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification