la société Suberdine a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la société Artifax, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, le siège social indiqué par celle-ci étant fictif

relevant que deux d'entre eux n'avaient donné leur démission qu'après la cessation de ses relations contractuelles avec son employeur ; que la cour d'appel a également fait état d'un détournement de fichier

Il rappelle que les manipulations effectuées par Madame Y... sur les comptes clients, notamment les deux clients les plus importants consistaient à passer des écritures fictives correspondant à une deuxième

; qu'en retenant cependant, pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation, la méthode de calcul proposée par l'expert qui consiste à assimiler « de manière fictive et purement comptable

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La SAS LTDM Maintenance exerçait une activité de maintenance industrielle. Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la société créée de fait ayant existé entre elles et pour concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir démarché sa clientèle en utilisant le fichier

novembre 1989, qui visait, notamment, des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SARL Antipolis Congrès et prétendument réalisés par le versement de rémunérations à des personnes fictivement

bail consenti à l'Earl Agro-Biologique Bird pour s'opposer à la reconnaissance de leurs qualités de preneurs des parcelles litigieuses, dans la mesure où il ne s'agissait que d'un montage purement fictif

STEVE INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux 101, allée des Vergers Parc d'Activités du Hoquet 76360 BARENTIN représentée par Me Caroline SIMON substituant à l'audience Me Cédric FISCHER

français à destination de l'Algérie en compagnie de ces deux mineurs en s'embarquant le 12 novembre 1977 à l'aéroport de Lyon-Satolas ; Cons. que si, en raison des difficultés particulières que présente l'activité

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou

La société Enh Services exerce une activité d'expertise et de diagnostic solaire, ainsi que d'aide au montage et à l'installation de panneaux solaires.

Y..., et qu'il n'est nullement démontré que ces sociétés étaient fictives. M.

sociétés mises en cause ; que spécialement la confusion de patrimoines entre les sociétés suppose que soient constatés des flux financiers anormaux, de sorte qu'il devient impossible de dissocier l'activité

ET PROCÉDURE Détentrice depuis 1993 de 20% du capital de la société Maugis qui exploitait à La Teste de Buch un supermarché sous l'enseigne Intermarché, la société Forocéan, qui exerçait la même activité