C soutient que la décision de licenciement est entachée d'illégalité fautive dès lors qu'elle reposait sur un motif discriminatoire, lié à ses activités syndicales.

X... comme délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que la CGT a invoqué lors des débats qu'il existait deux adhérents au syndicat, à savoir M. X... et M.

Il invoque à l'appui de cette prétention les agissements suivants de la société GH Team passenger services : - propos dénigrant tenus à raison de son activité syndicale le 2 décembre 2014 ; - retard

le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; que toute mesure contraire est abusive et donne

Y..., délégué syndical CFDT, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 3 mars 1994) d'avoir déclaré le syndicat SINPAS ou AS SINPAS représentatif pour les élections de délégués

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d ¿ avancement, de rémunération

Invoquant l’article 11 de la convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’association et à sa liberté syndicale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

A en raison de son état de santé et de ses activités syndicales.

L 412-13 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUNIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE LICENCIE MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

des augmentations individuelles attribué pour chaque classe, en tenant compte, si le représentant du personnel concerné a ou non opté pour le dispositif de rémunération variable : SATH x taux d'activité

, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité syndicale ; qu'ainsi la différence de traitement qui en résulte entre les agents éligibles et les agents inéligibles, en ce qui concerne l'exercice

[A] invoque en premier lieu le fait que l'employeur a mis fin à sa période d'essai en raison de sa qualité de défenseur syndical et de son activité syndicale ; pour étayer son allégation, il

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Ardèche Nord a suspendu sa « participation aux activités

Y... exposait que ses objectifs avaient été individualisés pour tenir compte de la structure de son portefeuille de clients mais pas proratisés pour tenir compte du temps passé à ses activités syndicales

toute mesure de licenciement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ; 3 / que l'absence d'activité syndicale

qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales soit caractérisé ; qu'en se bornant à déduire la discrimination syndicale de Mme [S] de la notification, postérieurement à son

Il soutient que : – la décision du ministre est entachée d’erreurs de fait ; – les griefs qui lui sont reprochés se rattachent à son activité syndicale et n’en sont pas détachables ; – la décision du

(Hauts-de-Seine), 4°/ du syndicat FO, sis ... (3e), 5°/ le syndicat CGT, sis ... (18e), 6°/ de Mme Laurence Y... (CFDT) BNP, domiciliée ...

sérieuse de rupture de la relation contractuelle ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article L.2141-5 du Code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité

syndicale, l'âge et l'état de santé'et invoque les faits suivants dans ce cadre': Il rappelle tout d'abord qu'il exerçait une activité syndicale depuis 1988'; il produit en ce sens un courrier syndical