Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ».

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 13 mai 2013 et les 27 mars

ARRET No R.G : 08/00373 LA SOCIETE BOIRON CARAIBES C/ MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AGENT COMPTABLE PERCEPTEUR LE CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE

Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d’Etat. / Le montant du forfait global de soins est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM.

Fernandez, premier conseiller, M. Boutet-Hervez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, C.

Vu le recours, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS

Cet additif a été joint à la procédure quelques heures après, dans le délai de 48h. Il y a des pièces datées et horodatées.

premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2009) et les pièces produites, que, le 4 décembre 1996, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

Y..., agent général, de la convention de collaboration, il n'avait plus qualité pour intervenir auprès des clients d'AXA Assurances rattachés à l'agence de Trévoux ; qu'elle a, en conséquence, invité le

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Au regard du nombre d’agents dans la même situation que Mme A..., les préjudices qu’elle aurait subis en raison de la décision de suspension de ses

En cinquième lieu, si la requérante invoque une obligation de loyauté de l’employeur public envers son agent, celle-ci ne concerne que la procédure disciplinaire en matière de mode de preuve.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ".

A B, représenté par Me Roger Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 41422777 de l'agence nationale des titres sécurisés en date du 20 avril 2023 par laquelle il a été refusé de

Larue, premier conseiller, M. Caustier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. Le rapporteur, Signé G.

MOUT ET DE SUCRE SUR LESQUELLES PORTERAIENT LES OPERATIONS, ET PREVOYANT LES JOUR ET HEURE AUXQUELS ELLES DEVAIENT AVOIR LIEU ; ATTENDU QU'UN CONTROLE EFFECTUE LE 22 SEPTEMBRE 1981 A 14 HEURES PAR UN AGENT

Torrente, premier conseiller, M. Amelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. L'assesseur le plus ancien Dans l'ordre du tableau, signé V.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Lucas, conseillère.