Codes de loi français

Article 3

Peuvent être admis à s'inscrire en vue des capacités de médecine les titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou dans le pays d'origine des candidats ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

Article 1

A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur

Article 6

DANS L'EMPLOI Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs spécialisés conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine

Article 15

Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 11

Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont classés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine ou, lorsque cela

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est homologué.

Article 10-4

Ceux qui n'y ont pas été autorisés ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.

Article 10

occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique ou de chef d'unité technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine

Article 4

Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

LEGIARTI000033082727

prénoms) ; 2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final : - raison sociale ; 3° En ce qui concerne l'exportation ou le projet d'exportation faisant l'objet d'une demande : - pays d'origine

Article 10

conditions fixées à l'article 5 et nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine

Article 11

fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine

Article D645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

raisins concentré le titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du môut de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, aptes à la production ou à l'élaboration des vins d'appellation d'origine

Article Annexe 1

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION DES VIGNES EN VUE DE LA PRODUCTION DE VINS NE BÉNÉFICIANT PAS D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE Le dossier de demande d'autorisation de plantation

Article L1222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80

A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification

Article L5125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4.

Article D334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49

Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.

Article D336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.

Article 23

Les dispositions du B de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée.

Article 1

. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Châteaumeillant est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à