Elle soutient que : - l'illégalité des décisions par lesquelles le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément d'assistante maternelle constitue une faute de nature à engager

Par deux décisions des 7 et 12 novembre 2025, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a respectivement retiré son agrément puis l’a licenciée. Mme A...

Par deux décisions des 7 et 12 novembre 2025, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a respectivement retiré son agrément puis l’a licenciée. Mme A...

Par une décision du 10 novembre 2020, son agrément a été modifié à titre dérogatoire et temporaire, du 6 mars 2020 au 10 novembre 2021, pour l'accueil de six mineurs ou majeurs de moins de 21 ans.

B contre cette décision. A la suite de la suspension de cette décision par le juge des référés, le ministre de l'intérieur a délivré, le 16 octobre 2018, un agrément à M. B.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au président du conseil départemental

départementale ; - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle retire une décision créatrice de droit constituée par son agrément qui était valable jusqu'au 24 mai 2022, ainsi que d'un défaut d'examen

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre

Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

D C, représenté par Me Imperiali, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Par une décision du 3 avril 2020, la même autorité a retiré l'agrément de Mme B en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, au motif qu'elle ne garantissait pas à

A la suite de la suspension de cette décision par le juge des référés, le ministre de l'intérieur a délivré, le 16 octobre 2018, un agrément à M. B.

par une décision du 18 juin 2018.

porté illégalement un uniforme, il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision contestée est intervenue sur la demande de l’intéressé, après une précédente décision de suspension de son agrément

l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément d'assistante maternelle à compter du 3 mai 2024.

D'une part les décisions d'agrément prises en application de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions

de l'agrément de Mme D en qualité d'assistante familiale par une décision du 22 décembre 2020.

de la Libération à Haillicourt (62940) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément

L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément