d'exercice de la tutelle de l'Etat sur des organismes de sécurité sociale ; - 2°) en tant qu'il désigne : a) l'autorité de l'Etat au contrôle de laquelle sont soumis les organismes locaux et régionaux du régime général ; b) l'autorité compétente pour annuler

Article 4

—

(En euros) DÉSIGNATION DES MISSIONS AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures Annulations Action extérieure de l'Etat 2 716 558 139,16 112 915 311,15 Action de la France en Europe et dans le monde 1

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

. – En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au aux 1° à 3° du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.

LEGIARTI000049878432

—

RCAM.4020 : Clôture du plan de vol 4020-01 : Principe 4020-02 : Pour une partie du vol 4020-03 : Absence d'organisme de la CAM à l'arrivée 4020-04 : Insuffisance de moyens de communications à l'arrivée 4020-05 : Comptes rendus d'arrivée RCAM.4025 : Annulation

LEGIARTI000025100598

—

La commission de recours amiable est compétente pour statuer sur cette demande 2.

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions du même article 226-13, les professionnels de l'action sociale et médico-sociale définie à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux services chargés de l'instruction des recours amiables

Article Annexe VII

—

Tableau indicateur de direction à distance Article 602-Indicateur de direction Chapitre 7-Signaux caractéristiques de prescriptions particulières Article 701-Tableaux Article 702-Pancartes Article 703-Bande lumineuse jaune horizontale Article 704-Annulation

LEGIARTI000029693825

—

Règles applicables à l'époque de la nomination La pension et, le cas échéant, la rente viagère sont obligatoirement annulées à compter de la date d'effet de la nomination (art. L. 77, 1er alinéa, du code) ou de la réintégration (art. L. 33 du code).

LEGIARTI000046217700

—

État A INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO du AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT 51 969 940 51 969 940 Action de la France en Europe et dans le monde 105 40 720 501 40 720 501

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; j) Annulation

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

premier alinéa est ainsi rédigé : “ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission de recours amiable

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

—

(221-II-1/49.5) (8) - l'arrêt de secours annule-t-il la poussée de l'hélice quelle que soit la cause de la défaillance de la télécommande ? (221-II-1/49.1.2) PT 2.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler. (4) (Ligne 4-ligne 5) / ligne 6.

Article 35

—

Toute obstruction de la roue pendant sa rotation annule le tirage. Les joueurs placent les mises sur le ou les segment (s) de couleur en respectant les mises minimales et maximales de chaque couleur.

Article Annexe 228-4.A.1

—

(228-4.08 § 1.7) (7) -l'arrêt de secours annule-t-il la poussée de l'hélice quelle que soit la cause de la défaillance de la télécommande ? (228-4.08 § 1.3) PT 2.

LEGIARTI000036621382

—

Au-delà de ce seuil, et conformément à l'article R. 243-20, c'est la commission de recours amiable qui est compétente pour statuer sur cette demande. Chapitre II Article 20 Peuvent être affiliés volontaires : 4.

LEGIARTI000041463922

—

privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables

LEGIARTI000024751081

—

IV.3 - Autres passifs Ce sont des garanties particulières quant à leur objet ou leur bénéficiaire : - liquidation amiable de société : par exemple pour les sociétés de développement Centrest, Lordex ou Picardex ; - opérations de recapitalisation :

LEGIARTI000024751009

—

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, le juge fixe ce prix et prononce si nécessaire le transfert de propriété. (1) Rayer la mention inutile.

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