L. 213-1 et L. 215-1, I, 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 441-1 et L. 511-11 du même code issus de cette ordonnance

d'avoir rejeté leurs demandes relatives à des heures supplémentaires, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail et de la violation de l'article

de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

violation des articles L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

rapport d'expertise, adressé aux parents de la victime une offre, certes tardive, mais pouvant être considérée comme suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 17 novembre 1993, en laissant pour lui succéder sa

civil, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :

de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le transport effectué à titre bénévole n'était pas soumis aux articles 103 et suivant du Code de commerce ; que la cour d'appel

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

civil , L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que mandataire légal des caisses de sécurité sociale, l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à celles-ci à qui elle est substituée pour le recouvrement

somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3 / qu'il avait souligné que parmi sa rémunération, figurait des heures supplémentaires qui n'avaient pas été majorées ainsi que des primes qui dissimulaient en

-8-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par les accords collectifs

Y... de la convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 du Code du travail et 1354 et suivants du Code civil; et alors, selon le second moyen

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,