la réclamation, sollicitant de ce chef l'abandon par l'épouse de ses droits sur l'immeuble indivis sis à CHAMALIERES, ce à quoi l'épouse adhère ; Attendu que l'article 274 du Code Civil prévoit que le

Ces ordonnances furent annulées par le tribunal de première instance de Katerini (jugements n os 272/2017, 273/2017 et 274/2017), au motif qu’elles avaient été délivrées par l’État en méconnaissance de

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CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 I- La société Zola 276 Villeurbanne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° W 21-19.377 contre un arrêt

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X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'appel d'une ordonnance

et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant

de procédure civile (en réalité code de procédure civile) et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.