-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie

-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Au fond, Sur l'annulation de l'ordonnance La SNC GIGA 2 ayant répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce, n'a pas été convoquée à l'audience

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

-28 du code de commerce.

-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce n'est applicable qu'à la procédure de redressement ou de liquidation

-27 du code de commerce ».

Aux termes de l'article L. 622-26 alinéa premier du code de commerce, 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et

ARRET No du 30 JANVIER 2008 R. G : 06 / 01070 C- JB Décision déférée à la Cour : jugement du 23 octobre 2006 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 06 / 2248 S. A. R.

Vu l'article L. 643-11, IV, du code de commerce : 10.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

-6 du code de commerce.

-18, L. 626-26 et L. 626-30-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 626-45 du même code, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Alors d'autre part et en tout état de cause que

de CANNES, en vertu de l'article R 662-3 du code de commerce.