1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi N° 90-1002 du 7 novembre 1990; et alors, d'autre part,

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pas français ; Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Le Procureur de la République a demandé à ce qu' il soit constaté, d' une part, la délivrance du récépissé de l' article 1043 du Nouveau Code de Procédure Civile et, d' autre part, l' extranéité de l '

, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

et qu'il ne justifiait donc pas d'actes probants au regard de l'article 47 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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1043 du code de procédure civile, débouté M.

[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Toutefois, comme le relève le ministère public, le nom de l'enfant mineur [M] [R] n'est pas mentionné dans ledit décret, comme l'exige l'article 22-1 alinéa 2 du code civil précité.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, l’établissement de la filiation doit être intervenu pendant la minorité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu