1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société FACET a consenti à M.

1108 et 1217 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même, par impossible, qu'on ne puisse retenir la date de la cession de créance, pour considérer comme sans effet la délégation de paiement, de toute façon

(Hauts-de-Seine), toutes prises en qualité d'héritières de Mme A..., décédée, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

6 et 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et à supposer l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable au cas d'espèce, l'engagement de prendre en charge

X..., peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule

L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

que ceux qui l'avaient précédé, privant ainsi sa décision de base légale, d'une part au regard des articles 6, 1128, 1131 et 1134 du Code civil, l'acte ouvrant à chaque contractant un droit de présentation

Sur le moyen unique : Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le contenu et la portée de cette lettre qu'elle a dénaturée au mépris de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acceptation d'une offre de vente peut être

1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

1122 et 1147 du Code civil ; 2 ) que par les stipulations expresses de leur contrat dont la cour d'appel a dénaturé les termes, les architectes avaient également reçu mission de s'assurer de la levée

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 444 et 954, alinéa 2, du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires Résidence

1120 du Code civil que les dettes successorales se divisent entre les héritiers tenus au passif ; qu'en condamnant les consorts X... à payer la dette de leur auteur, la cour d'appel aurait violé le texte

La nullité relative encourue peut être couverte par la confirmation, comme le prévoit l'article 1181 du code civil en sa version applicable au contrat.

1124 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte, tenu d'un devoir d'information et de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit informer celui-ci des contraintes administratives inhérentes à la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1103 et 1124 du code civil. » Réponse de la Cour 9.