Du 02 Juillet 2025 [D] [R] [M] épouse [L] C/ [I] [H] [V] [L] rôle N° RG 25/01268 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FATS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB1 Minute

] [N] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02304 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y Nature de l’affaire : art. 1107

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/01656 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FS2T N° de minute : Copie

[F] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23 Nature de l’affaire : art. 1107

DU : 19 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02354 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ISX3 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

114, 119, 120, 124 et 125 du CPC et en conséquence d' infirmer le jugement sur ce point.

PAGE 3 LA PROCEDURE En application de l'article 446-2 du cpc, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

L 114-1 du code des assurances.

l'article R.114-1 du code de commerce Vu les pièces produites Vu l'absence de contestations sérieuses Juger les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI bien fondées et recevables en leur action, Y faisant

942 du CPC alinéa 2 Vu les dispositions des articles 1134, 1147 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1991, 1992 et suivants du code civil In limine litis : Ordonner la jonction des

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/04087 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6PW / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Q] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

des Fermes Marines au paiement de : ' la somme de 2.500 ' à titre de dommages et intérêts à chacune des appelantes, ' la somme de 8.000 ' au titre de l'article 700 du CPC à chacune des appelantes,

110 et 378 du code de procédure civile.

La requête en déféré de Mme [V] est donc recevable. 3.- Sur la demande de sursis à statuer Mme [V] fonde sa demande de sursis à statuer sur les dispositions des articles 110 et 378 du code de procédure

La requête en déféré de Mme [E] est donc recevable. 3.- Sur la demande de sursis à statuer Mme [E] fonde sa demande de sursis à statuer sur les dispositions des articles 110 et 378 du code de

[V] et Mme [K] fondent leur demande de sursis à statuer sur les dispositions des articles 110 et 378 du code de procédure civile.

-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC. M.