Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ensemble l'article 1356 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le juge saisi d'une contestation des honoraires demandés par

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des articles 1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;

, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées, Dire l'action de la société KTR PARTNERS

La signification par acte d'huissier de justice délivrée à la demande de Mme [N] a été faite selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, aucune adresse n'ayant pu être identifiée par

74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoyant l'application des peines correctionnelles de l'article 259 du Code pénal à tout

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au greffe le 6 mai 2026 et en avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1130 et 1132 du code civil.

à l’article 450 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exception de nullité : aux termes des articles 1109 et 1110 alinéa 1er du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur

1341 du Code civil; alors, en outre, qu'en tout état de cause la volonté de ratifier doit être certaine; qu'en l'espèce la société Automobiles Peugeot faisait valoir que la recherche par elle de postes

Et, elle doit donc recevoir application entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES Selon les dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et, aux termes de l’article