1155 du Code civil et 35 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que le syndic avait fait valoir dans ses conclusions que le montant de l'indemnité calculée par l'expert ne

1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause concernant la couverture du risque invalidité absolue et définitive était claire et précise et que la garantie due par la

122 du code de procédure civile.»

1134 et 1145 du Code civil; alors, d'autre part, que bien qu'alléguant que le portail existait depuis 1952, l'appelant reconnaissait toutefois avoir "effectivement installé un portail mobile simplement

du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cession par M.

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la SCP ayant fait valoir, dans ses écritures d'appel, que les clauses du "protocole d'accord" visé au moyen s'imposaient à la société TR service, il ne

1119 nouveau du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la garantie financière

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en condamnant solidairement M.

1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1192 du code civil : 4.

1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la date de la résiliation, soit le 20 juin 1995 ; qu'en

455 du code de procédure civile.

360 à 370 du code civil ; Vu les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ; Prononce l'ADOPTION [Localité 10] par : - [O] [D], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] ([Localité

360 à 370 du code civil ; Vu les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ; Prononce l'ADOPTION [Localité 9] par : - [B] [M] [X] [O], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (COTES

360 à 370 du code civil ; Vu les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ; Prononce l'ADOPTION SIMPLE par : - [F] [P], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (LOIRE-ATLANTIQUE

700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M.