U... fonde sa demande sur un article du code du travail qui n'existe pas ; qu'il résulte toutefois des éléments du débat que la partie demanderesse entend en réalité se prévaloir de l'article L. 1226-15

Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 24 février 2023, l'association ADAPEI des Landes demande à la Cour, sur le fondement des articles 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du code

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant par voie d'affirmation péremptoire, sans indiquer l'origine d'un tel constat, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L 1226-10 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 3 août 2010 en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QU' en affirmant

X... du 16 août 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 2°/ que lorsque

La SAS LOCAM demande l’application des diverses clauses prévues au contrat de location financière, en application des articles 1103, 1224 et suivants du code civil.

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. 2°) ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

L4121 ' 1 du code du travail, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.