SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

; Le licenciement doit être en conséquence abordé sous la qualification d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; Alors qu'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que, lorsque

soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235

AUX MOTIFS QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose : « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

En l'espèce, la lettre de licenciement du 10 avril 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des insuffisances suivantes :

SUR CE : Sur la prescription de l'action : Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement de M.

L. 1232-6 du code du travail ; 8°/ que par des écritures demeurées sans réponse, la société Monsieur Bricolage développait une argumentation complémentaire aux fins de s'opposer à la demande indemnitaire

L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €).

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Z... sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail inapplicable au cas d'espèce. L'intimé sera débouté de sa demande indemnitaire nouvelle (10 000 €) pour préjudice moral non démontré.

; que la faute grave était caractérisée et que la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige dont le conseil va devoir à connaître ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement du 19 février

L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail.

L. 1232-6 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine des constatations de fait ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement « que le docteur